Demander les caractéristiques de l'offre retenue à l'acheteur dans le cadre d'un marché public
Dernière mise à jour : 7 juin
Quelles pièces demander ?
Les marchés publics sont régi par 3 grands principes :
la liberté d’accès à la commande publique,
l’égalité de traitement et
la transparence des procédures.
Selon le troisième principe, la personne publique doit pouvoir justifier auprès des entreprises concernées chacune de ses décisions. Bien que l’acheteur ne soit pas obligé de vous communiquer systématiquement les motifs de rejet de votre offre, vous avez la possibilité de les demander. Sur réception de votre demande écrite, l’acheteur devra vous répondre sous 15 jours. Vous pouvez faire une demande concernant les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue.
Pour savoir tous les éléments que je peux demander en tant que candidat non-retenu, consultez le lien ci-après :
https://www.cada.fr/administration/marches-publics
Quelles voies de recours ?
Vous bénéficiez de voies de recours pour contraindre les acheteurs dans le cas où ceux-ci refuseraient de communiquer ces informations.
Lettre de rejet par la poste
Sous16 jours à compter de la date de notification, vous pouvez attaquer la décision du donneur d'ordre.
Lettre de rejet par voie dématérialisée
Ce délai est de 11 jours dans ce cas là.
Si vous choisissez d'attaquer la décision de l'acheteur et que le tribunal juge que le refus est injustifié, le marché devra être annulé. L'acheteur peut, de surcroît, être condamné à payer une amende.
